Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale
Par Alain PAREIL le 01/03/2024
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule qu’une partie qui ne respecte pas ses obligations doit payer une ... Lire la suite >
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